Conditions Générales de Maintenance

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La société ESPACE MONÉTIQUE s'engage à assurer la maintenance des matériels acquis par le CLIENT avec option maintenance désignés sur la facture d achat.

 

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Lorsque l'installation est effectuée par l'utilisateur, ou sous sa responsabilité, le présent contrat entre en vigueur après la signature, à la date d'échéance figurant au contrat. Dans le cas ou l'installation est effectuée par la société ESPACE MONÉTIQUE, il fait en présence de l'utilisateur à des essais de bon fonctionnement du matériel ; Ces essais sont effectués en utilisant des programmes de test de la société ESPACE MONÉTIQUE ; si ces exécution sont satisfaisante, un procès verbal de mise en route est établi. Il doit être signé par le CLIENT et fait entrer en vigueur le présent contrat au terme de la période de garantie du matériel s'il y a lieu et à la date d'échéance figurant au contrat. La Société ESPACE MONETIQUE se réserve le droit de ne pas assurer la maintenance du matériel non installé par ses soins.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE

3.1. Maintenance sur site

 

Un délai de 30 jours est appliqué à toute souscription d’un nouveau contrat de maintenance sur un matériel vendu depuis plus de 12 mois. Le délai d'intervention est celui notifié au recto du présent contrat pour tout appel motivé du CLIENT avant 12h. Au delà, l'intervention sera assurée dans les meilleurs délais compte tenu, s’il y a lieu, des jours fériés et ou chômés, et en tout état de cause, dans les 24 heures ouvrées. L'intervention ne peut avoir lieu que de 9h00 à 18h00 dans la période de couverture figurant au recto du présent contrat (Jours fériés de la société ESPACE MONÉTIQUE  exclus).Un exemplaire du rapport d'intervention signé par le CLIENT lui sera remis et précisera entre autres :

- Les dates et heures de début et fin d'intervention

- Le motif de l'intervention

- Le détail des pièces changées.

 

A cet effet,  le CLIENT devra toujours avoir sur les lieux de dépannage un représentant habilité à signer tout document présenté par la société ESPACE MONÉTIQUE  et relatif à la maintenance des matériels objets du présent contrat. Le CLIENT s'engage à laisser libre l'accès de ses locaux et matériels au personnel de la société ESPACE MONÉTIQUE  seul habilité à exécuter les travaux de maintenance et ce, pendant les heures d'intervention prévues ci dessus.  La société ESPACE MONÉTIQUE  aura la possibilité d'utiliser gratuitement le téléphone du CLIENT pour l'exercice de sa prestation.

 

3.2. Maintenance en atelier.

Le contrat de maintenance retour atelier est possible sur toute la France et à l’étranger les frais de transport du matériel sont à la charge du client.

La société ESPACE MONÉTIQUE  s'efforcera d'effectuer la réparation du matériel en atelier (dans ses locaux) à partir du stock de pièces détachées dont elle dispose dans un délai moyen de 5 jours ouvrés et elle utilisera à cet égard, soit des pièces neuves, soit des pièces reconditionnées. Le CLIENT a la responsabilité de l'emballage et de l'envoi des matériels au centre de dépannage le plus proche, lequel peut être déplacé par la société ESPACE MONÉTIQUE  à tout moment.

 

ARTICLE 4 - NATURE ET LIMITATIONS DES PRESTATIONS.

4.1. Le contrat ne porte que sur l'équipement prévu en annexe et Conformément à l'utilisation pour laquelle il a été conçu. Le contrat comprend la réparation du matériel défectueux et/ou le remplacement des pièces défectueuses. Une maintenance préventive est assurée lors des dépannages. Dans le cadre d'une maintenance sur site, le contrat couvre les frais de déplacement et de main-d’œuvre des techniciens de la société ESPACE MONÉTIQUE  appelés à se déplacer pour effectuer la maintenance. Dans le cadre d'une maintenance en atelier, le contrat couvre les frais de main-d’œuvre des techniciens de la société ESPACE MONÉTIQUE  relatifs à la maintenance. Les frais d'expédition sont à la charge du client.

 

4.2. Exclusions

Ne sont pas couverts par le présent contrat :

L’entretien, le dépannage et le remplacement des pièces défectueuses pour Tout équipement ou dispositif non décrit au recto du présent contrat.
La réparation des dégâts causés par l'utilisateur à l'occasion d'un Transport, d’un déplacement, un accident, d’une négligence, ou par une
Utilisation frauduleuse ou relevant de vices cachés.
L'installation, l’entretien et le dépannage du réseau électrique ou des Connexions électriques et des accessoires extérieurs à l'équipement.
Les interventions faisant suite aux anomalies constatées sur l'installation et étrangères à l'appareil, telles que : fluctuations du courant hors normes EDF, isolement du câble électrique ou téléphonique, etc.
Les appels injustifiés ou motivés par des clauses autres que celles inhérentes à L’appareil, telles que : pannes secteur, fusibles sautés, disjoncteurs non Armés, erreurs de manipulation, etc.
La fourniture, la pose et le changement des cordons de raccordement secteur ou  téléphonique.
- Le poste téléphonique, la ligne téléphonique ou le minitel associé    éventuellement à l'équipement.
- La peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur des éléments constituant le   matériel, objet du présent contrat.
Le déplacement du matériel, qui peut faire par ailleurs l'objet d'une prestation  spécifique.
La modification, la maintenance et/ou la mise à niveau des logiciels d'exploitation ou d'application. La fourniture et la pose des consommables : piles, rubans, papier, disquettes, etc.
La fourniture et la pose des tampons d'endos.
La réparation du système d'impression si celui-ci a été endommagé par L’utilisateur soit en tirant anormalement sur le papier/ticket, soit en utilisant du papier de mauvaise qualité ou non conforme avec les prescriptions du constructeur.
Les modifications éventuelles du matériel et/ou du logiciel, consécutives à une réglementation ou à des conditions nouvelles d'exploitation différentes de celles définies à la date de signature du présent contrat
Les interventions en l'absence de l'utilisateur ou en l'absence de la carte de domiciliation.

 

4.3,  Après 4 ans d'utilisation et suivant l'état du matériel, il sera procédé à une révision complète de ceux-ci. Ces travaux donneront lieu à l'établissement d'un devis. En cas de refus de celui-ci par le CLIENT, la valeur de la redevance
annuelle sera majorée de 10% chaque année, pour vétusté, indépendamment de la révision de tarif prévu à l'article 6.

 

4.4.  De plus la société ESPACE MONÉTIQUE  se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sous un préavis d'un mois. Dans le cas ou l'usure du matériel rendrait caduque la fiabilité des interventions techniques.

 

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. La redevance forfaitaire de maintenance est précisée au recto

5.2. La société ESPACE MONÉTIQUE  pourra facturer en sus sur devis :

5.2.1. La main-d’œuvre, les pièces détachées et tous autres frais encourus pour l'entretien ou les réparations dues à toute cause non imputable à l'usure du matériel.

5.2.2. La main-d œuvre et tous autres frais relatifs :

a) A l'entretien préventif en dehors de la période contractuelle d'entretien définie au recto du présent contrat

b) Aux réparations effectuées en dehors de la période contractuelle d'entretient au recto du présent contrat.

c) A l'installation de modifications effectuées à la demande du CLIENT

5.3. Tous les frais relatifs à la main-d’œuvre, les pièces détachées et tous reconditionnements fournis à la demande du CLIENT sur le matériel dont ce dernier est propriétaire. Les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus seront facturés selon les modalités et les tarifs de la société ESPACE MONÉTIQUE  en vigueur au jour ou les pièces et la main-d’œuvre seront fournis.

 

ARTICLE 6 - TARIFS ET REVISION

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat. Lors de chaque renouvellement sera révisé sur la base des tarifs en vigueur, le nouveau prix devra être notifié par la société ESPACE MONÉTIQUE  au CLIENT un mois avant   l'expiration de chaque période contractuelle.

 

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale prévue au recto, renouvelable par tacite reconduction. Il ne pourra être résilié en tout ou partie, avant l'expiration de la période initiale. Au-delà, le contrat pourra prendre fin à la demande de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec A.R. adressée au moins 3 mois avant chaque échéance annuelle. En cas d'inobservation par l'une des parties de ses obligations au titre du Présent contrat,’ autre pourra mettre fin à celui-ci de plein droit, un mois après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet.

En cas de changement de propriétaire ou d'utilisateur du matériel, le bénéfice du présent contrat ne pourra être transmis sans l'accord écrit de la société ESPACE MONÉTIQUE.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de la société ESPACE MONÉTIQUE. dans le cadre du présent contrat est expressément limitée à la remise en état de fonctionnement du matériel.

La responsabilité de la société ESPACE MONÉTIQUE. ne pourrait être engagée si, pour quelque raison que ce soit le constructeur du matériel se trouvait dans l'impossibilité de fournir des pièces détachées.

 

La société ESPACE .MONETIQUE dégage toute responsabilité tant pour la maintenance que pour tout préjudice direct ou indirect subi par le CLIENT du fait d'une indisponibilité, même prolongée, du matériel et aussi le matériel n'est pas utilisé dans des conditions normales d'exploitation, ou si le CLIENT ne se conforme pas aux prescriptions du constructeur tant pour son utilisation que pour son installation. Le CLIENT s'engage à ouvrir un livre de bord sur lequel seront notés tous les incidents, qui pourraient survenir pendant l'emploi des matériels désignés en annexe.

Le CLIENT est responsable des sauvegardes à effectuer avant toute intervention d'un technicien de la société ESPACE MONÉTIQUE.

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

Le montant de la redevance de maintenance est payable d'avance.

Ce montant fait l'objet d'une facture envoyée au CLIENT, laquelle est payable dés réception. Le non paiement d'une facture entraînera la

suspension des prestations de plein droit et sans prévis. Toutes modifications des matériels et/ou configurations figurant au présent : contrat de maintenance, devront faire l'objet d'avenants de régularisation.

 

ARTICLE 10 - COMPETENCE

Pour tous litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les tribunaux du siège de la société ESPACE MONÉTIQUE  seront seuls compétents.

 

 

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