Conditions Générales de Vente
Boutique en ligne réservée uniquement aux professionnels
Les prix mentionnés sont en euros HT.
Mise en service en atelier et par téléphone incluse

 

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur, par courrier, ou par télécopie engagent le client de façon ferme et définitive, dès réception par notre service commercial, de la commande et de son règlement.  
Espace Monétique se réserve le droit de refuser une ouverture de compte ou une livraison pour tout client qui ne donnerait pas les éléments d'identification, d'information ou de garantie nécessaires.
Espace Monétique se réserve le droit de refuser toute commande non conforme de façon administrative, informatique ou comptable.

Livraison
Espace Monétique s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande, Espace Monétique est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Si une adresse incorrecte a été fournie à Espace Monétique lors de la commande, nous nous réservons le droit d'imputer les coûts supplémentaires de transport jusqu'à la complète livraison du produit commandé, quels qu'en soient leur montant, au client.

Transport
La responsabilité Espace Monétique s'arrête à la prise en charge par le transporteur des marchandises. Les matériels sont transportés aux risques et périls du destinataire. Toutefois Espace Monétique souscrit pour chaque expédition une assurance auprès du transporteur.

Les envois d’un montant inférieur à 458 euros sont expédiés par LA POSTE en Colissimo, recommandé, suivi et assuré.
Les envois d’un montant supérieur à 458 euros, en express, et hors métropole sont expédiés par TNT France en Standard et assuré.

En cas de dommage, perte, vol, non distribution, ou tout autre événement lié à la livraison, le client fait son affaire personnelle et directe des démarches avec le transporteur.

Espace Monétique s’engage à mettre à disposition une copie des documents d’expédition, et à restituer au client, s’il est à jour de ses règlements, les sommes qui lui seraient versées par le transporteur à titre de dédommagement.

Prix
Espace Monétique pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Espace Monétique du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Bien que nous essayions de faire en sorte que les prix de notre site Web soient le plus précis possible, nous nous réservons le droit de changer un prix dans des circonstances exceptionnelles. Si un prix est corrigé à cause de circonstances exceptionnelles, les clients en seront informés avant que la commande ne soit traitée, ils auront à ce moment là, la possibilité d'annuler leur commande. 

Si une commande est passée pour un article dont le prix est inexact et que celui-ci est inférieur au prix de revient de l'article, nous nous réservons le droit d'offrir de traiter la commande à prix coûtant ou nous donnons au client la possibilité de l'annuler.

Le prix des commandes des articles qui ne sont pas en stock ou qui sont en avant-première sont valables pendant une semaine après que la commande soit enregistrée. Si un changement de prix intervient avant la disponibilité de l'article, le client sera informé du changement avant que le paiement ne soit traité et il aura la possibilité d'annuler sa commande s'il le désire.

TVA
Tous les prix inscrits sur le site excluent la TVA, sauf s'il en est précisé autrement.
Pour tous les clients en France et d'autres pays de l'Union européenne - la TVA est à 19.6 %. La facture accompagnant la marchandise atteste que la TVA a été acquittée.
Pour tous les pays extérieur à l'UE - aucune TVA n'est facturée, la TVA est redevable à réception des colis auprès de l'organisme de livraison.

Droit de rétractation 
Toute commande passée auprès de la société Espace Monétique est ferme et définitive. Notre prestation étant totalement personnalisée de professionnel à professionnel, le droit de rétractation prévu à l'article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d'application.

Echange / retour
Un éventuel échange ou retour est conditionné par la délivrance d'un numéro de RMA délivré par avance et de façon écrite par Espace Monétique.  Il n'y a pas de pénalités, les frais de retour restant à la charge du client. 
Seuls les matériels complets dans leur emballage d'origine, les logiciels non installés restés sous scellés, le tout en parfait état sont acceptés. Dans tous les autres cas le matériel est mis à disposition du client dans nos locaux, à charge pour lui d'en reprendre possession. 

Si vous n'êtes pas satisfait de la marchandise, vous avez un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour nous la restituer dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…), nous effectuerons un remboursement dans les 30 jours suivant le retour. Les frais de retour demeurent à votre charge. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. 

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD, logiciels, etc.) sauf s'ils nous sont retournés non descellés.


Autres retours
Si des produits sont livrés défectueux ou endommagés ou si un défaut apparaît dans les 14 jours après la livraison, nous vous rembourserons totalement ou nous effectuerons un remplacement du produit en cause, selon votre choix et selon les disponibilités. Ceci dès le retour de la marchandise dans nos locaux.

Si l'un ou les produits retourné n'est pas défectueux, que les marchandises retournées incluent un logiciel qui a été ouvert, ou qu'elles ne soient pas retournées dans leur emballage d'origine, une indemnité de 25% du prix de vente du produit concerné sera appliquée.
Certains articles en provenance de pays autres que la France seront livrés avec leur alimentation d’origine et d’un adaptateur pour le format européen. Il sera déduit 5 Euro sur le remboursement pour tout article de ce type retourné sans son adaptateur.

Aucun droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD, logiciels, etc.) sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non descellés. 


Destruction 
Tout matériel remis à Espace Monétique, non réclamé durant une période de 15 mois, est détruit.

Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Espace Monétique garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité, il doit immédiatement avertir Espace Monétique pour bénéficier de la garantie. Après vérification par nos services techniques, il sera délivré une autorisation écrite et affectation d'un numéro de retour.  Le client doit adresser à ses frais,  à  Espace Monétique, le matériel accompagné du bon de garantie joint au produit et du bon de retour. Le matériel doit être retourné complet, et en parfait état.

La garantie est une garantie du matériel, limitée au produit livré, utilisé dans les conditions normales d'utilisation, sans extension à d'autres biens et personnes, dans la limite donnée par le fabricant ou l'éditeur.

La garantie, sauf disposition particulière du fabricant, est de 1 an en nos ateliers, ou retour fabricant, ou retour éditeur. Espace Monétique ne couvre ses matériels et logiciels que dans la limite des garanties du constructeur. Aucun dommage supplémentaire ne pourra être pris en charge, et la responsabilité d'Espace Monétique ne pourra être en aucun cas recherchée. Outre ces garanties,  Espace Monétique ne fournit aucune autre garantie.

Au cas ou la garantie s'exerce chez le Client et à sa demande, les frais liés au temps passé et au déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

Au cas où un ordinateur devrait être totalement ou partiellement refait, dans le cadre du remplacement d'un constituant sous garantie,  la garantie ne couvre que la remise en place du logiciel système (OS), jusqu'à la bannière de présentation. Toute installation de logiciel, matériel, configuration, connexion, restauration de données, déplacement même ceux faisant partie de la configuration d'origine,  donne lieu à facturation au temps passé et au déplacement, au tarif en vigueur.

Les écrans sont garantis par les constructeurs 3 ans sur site. Les piles ne sont pas garanties

Tout matériel retourné :

-         Avec une trace de choc, ou tentative d'ouverture, 
-         Avec un défaut d'identification tels que code barre ou numéro de série, preuve d’achat,
-         Sans autorisation,

Ne peut être pris en charge au titre de la garantie. Dans ce cas les frais de diagnostic, emballage et port sont à la charge du client, facturables au tarif en vigueur, et payés avant restitution.

Données informatiques
Les données informatiques sont assurées par le client en 2 exemplaires au moins, et sont réputées fiables par celui-ci.

En cas de mauvais fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel, quel qu'en soit la cause, ayant entraîné directement ou indirectement  la perte ou l'altération de données informatiques, la responsabilité d'Espace Monétique ne pourra être en aucun cas recherchée. Le Client fait son affaire personnelle s'il le souhaite de se retourner vers l'Editeur ou le fabricant.

Photos
Les photos ne sont pas contractuelles

Disponibilités
Toutes nos ventes sont dans la limite des stocks disponibles

Les ventes avec tacite reconduction (nom de domaine, et hébergement) doivent être dénoncées par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Passé ce délai, les montants sont dus dans leur intégralité.

Confidentialité des informations et respect de la vie privée
 Lors de votre commande, des informations confidentielles sont récupérées par Espace Monétique, Ces informations sont propriété d'Espace Monétique, et ne seront révélées à aucun tiers.

Nous n'envoyons pas de courrier électronique, hors renseignements afférant à votre commande, votre adresse email ne sera donc pas utilisée à des fins publicitaires.

Nous aspirons à offrir un service de qualité supérieure au meilleur prix possible, pour ce faire nous nous réservons le droit de changer la susdite politique à tout moment 

Toutes les informations sont collectées légalement et conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous pouvons fournir une liste complète d'informations collectées sur un individu moyennant les honoraires de 15 Euros hors taxes, nous exigerons un titre d'identité. Les informations seront fournies dans les 40 jours suivant la demande.

 


Sécurité 
Nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour sécuriser les détails de votre commande et de votre paiement, mais, sauf en cas de négligence de notre part, nous ne pouvons pas être tenus responsables d'aucunes pertes causées suite à l'accès non autorisé aux informations que vous avez fournies.


Clients professionnels 
Si vous êtes un professionnel ou si les marchandises sont employées en tout ou partie pour des buts professionnels, Espace Monétique ne pourra être tenu comme responsable ne toute conséquence liée à l'utilisation de nos produits dans le cadre de votre activité, que ce soit de manière directe ou indirecte, et pour quelque raison que ce soit. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au prix payé pour les marchandises achetées. 

Si vous êtes un client en compte avec Espace Monétique, le paiement est dû à 30 jours de la date de notre facture. 

Tout retard de paiement entraînera 2% d'agios par mois calculés de manière journalière.

Conditions générales 
Nous nous réservons le droit de décliner une commande.

Ces termes et conditions sont régis par la Loi Française. Pour tout litige, le Tribunal compétent est celui de Paris Il est expressément indiqué qu'en cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée par les parties. A défaut de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable, chaque partie pourra porter le litige devant le Tribunal de Paris

Les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles. Les délais de livraison sont affichés à titres indicatifs et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.


Cause étrangère / Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable pour tout manquement à une obligation résultant d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure.

La susdite politique fait partie de notre obligation au service de haute qualité. Elle n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.

 

Litiges
Selon la loi no : 80335 du 12/05/1980, tout matériel livré et facturé reste la propriété exclusive de la société espace monetique jusqu’au complet règlement de sa valeur.Toute commande passée emporte l'adhésion du client et ce sans aucunes restrictions aux Conditions Générales de Vente d'Espace Monétique. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de PARIS.

 

Fait à PARIS le 06 octobre 2005